Protégez votre activité en déclarant votre nom de domaine au RCS

Déclaration de nom de domaine au registre du commerce

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 ouvre, aux personnes physiques et morales, la faculté de déclarer son ou ses noms de domaines au Registre du commerce et des sociétés. Cette mesure entrée en vigueur le 1er Septembre 2012, concerne donc les entreprises et les commerçants déjà immatriculées auprès du RCS.

Pour que l’inscription de votre nom de domaine au RCS soit possible, le nom de domaine faisant l’objet de cette déclaration doit donc mener à un site actif. Le nom qui est réservé auprès d’un bureau d’enregistrement mais qui ne redirige pas vers un site, ne peut pas être déclarer au RCS.

La déclaration a plusieurs avantage. Tout d’abord, elle permet aux internautes d’identifier avec certitude que le nom de domaine vers lequel ils ont été dirigés appartient bien à la société.

Ensuite, un autre intérêt se trouve du côté juridique. En effet, la jurisprudence admet que le nom de domaine est un droit qui peut être opposable à une marque postérieure. De même, l’existence du nom de domaine peut servir de base à une action en concurrence déloyale. En conséquence, en déclarant auprès du RCS, le titulaire du nom établit l’antériorité d’usage de son signe.

La déclaration du nom de domaine a donc un intérêt juridique pour protéger votre activité. C’est justement à ce niveau que notre service juridique peut vous aider. Contactez nous par téléphone au 01 40 74 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00 ou par email à juridique@rapidomaine.fr