Eligibilité : condition requise pour une personne physique ou morale

<p>Pour une Personne Physique : correspond au fait d’être résidant sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne. </p> <p>Pour une Personne Morale : correspond au fait d’avoir leur siège social ou établissement principal sur le territoire de l’un des Etats membres et en plus au fait d’être une entité existante et juridiquement active.</p>

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