Premier bilan du nouveau cadre juridique des noms de domaine en .FR

Jusque-là réservés aux personnes physiques majeures françaises ou domiciliées en France, aux entreprises établies sur le territoire national français et aux propriétaires de marques valables dans l’Hexagone, les noms de domaines en .FR s’ouvrent à tous, sur critères spécifiques.

Si la date du 22 mars 2011 a marqué l’industrie des noms de domaine, avec la promulgation d’une nouvelle loi par le président de la République, définissant un nouveau cadre juridique des noms de domaine, celle du 1er juillet 2011 a confirmé ce bouleversement de l’espace de nommage du territoire national français avec l’entrée en vigueur de cette loi.

On estime à 30.000 le nombre de noms de domaine en .FR proposés à l’enregistrement. Sur décision du ministre chargé des Communications Électroniques, seul l’AFNIC est qualifiée pour la mise à jour de la liste des termes fondamentaux.

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Premier bilan après le déblocage des noms de domaines réservés en .FR

Deux mois après l’ouverture des termes interdits et réservés à l’enregistrement par l’AFNIC, l’engouement est palpable, comme le révèlent les premières tendances décryptées.

La journée du vendredi 1er juillet 2011 aura signé de grands changements, dont la publication de la nouvelle charte de nommage applicable aux noms de domaines en .FR . Dès le lendemain, on assiste à la publication de la liste quotidienne des noms de domaine enregistrés avec l’extension .FR.

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), gestionnaire principal des noms de domaines en .FR, .RE et .TF, présentait les chiffres qui ont marqué la journée du 1er juillet 2011 à 17 heures précises, avec :

. La réception de 2.467 requêtes.
. Le répertoriage de 818 noms de domaine différents.
. La participation de 51 bureaux d’enregistrement.

Les principales requêtes faites concernaient surtout l’Internet, l’e-mail, le Webmaster et l’emploi, respectivement demandés 55, 45, 44 et 36 fois. Quant au mail et à l’entreprise, demandés respectivement 29 et 26 fois, ils affichent une percée certaine.

En un mois, on estime à près de 6.158 le nombre de requêtes déposées par des personnes morales ou physiques afin d’acheter des noms de domaine jusque-là interdits : internet.fr par exemple.

Dès la publication dans le Journal Officiel du décret n° 2011-926 stipulant les conditions d’application de la loi du 22 mars 2011, les noms de domaine en .FR déposés étaient particulièrement suivis de près.

Comment acheter un nom de domaine réservé?

Acheter un nom de domaine reste soumis à l’identité et au statut du demandeur, ainsi qu’à la nature de sa demande. De quoi prouver sa légitimité.

L’AFNIC, office français fournisseur de services de registre, par le déploiement de solutions techniques, compte examiner de près toutes les demandes d’enregistrement, où l’intérêt légitime et la bonne foi doivent forcément coexister.

Une phase de transition délicate, dans laquelle l’ AFNIC souhaite faciliter le feedback des demandeurs dans les 15 jours prévus par la procédure. Dans cette optique, des éléments de réponse ont été envoyés par l’ AFNIC à compter du 29 août 2011.

Seuls des bureaux d’enregistrement accrédités comme Rapidomaine, sont aptes à effectuer le remplissage de formulaires de demande, ensuite transférés vers l’interface de l’ AFNIC pour validation.

Un changement significatif de l’espace de nommage du territoire national français qui a conduit à l’assouplissement des conditions d’enregistrement et d’achat de noms de domaines et termes auparavant interdits et réservés.