Nouveau cadre juridique des noms de domaine en .FR

Le 22 mars 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, promulguait une nouvelle loi qui traduit un changement majeur dans la législation des noms de domaine, bouleversant ainsi l’espace de nommage du territoire national français.

Dès le 1er juillet 2011, à midi heure précise en France, cette loi entrera en vigueur, marquant en premier lieu, le déblocage de l’ensemble des mots réservés et interdits pour les noms de domaines en .FR. Vous pourrez alors déposer des noms de domaines premium jusque là réserves.

Le décret mettra en lumière l’intérêt légitime de la demande et l’usage de la bonne foi, deux éléments fondamentaux et étudiés à la loupe pour l’attribution des noms de domaines .FR, préalablement bloqués.

L’achat de ces noms de domaine est de ce fait soumis à des conditions précises, en lien avec la nature du demandeur, son statut ainsi que son identité. Si vous souhaitez d’ores et déjà acheter un nom de domaine réservé, soyez rapide.

Le premier arrivé sera infailliblement le premier servi !

Seul l’ AFNIC est habilitée à mettre à jour la liste des termes fondamentaux, sur décision du ministre chargé des Communications Électroniques.

Sont donc concernées par le déblocage, plusieurs catégories de noms de domaine:
- Les communes françaises (plus de 70% des communes n’ont pas encore protégé leurs noms)
- Les pays du monde
- Les patronymes célèbres (chirac.fr, lavoine.fr…)
- Les prénoms connus (aron.fr, suzette.fr…)
- Les mots communs (piano.fr, louer.fr…)
- Les professions réglementées
- Les marques ou raisons sociales (poison.fr…)
- Les termes techniques de l’internet
- Les organisations internationales
- Les noms liés à un intérêt personnel…

Pour l’obtention d’un nom de domaine, l’ AFNIC, confirme bel et bien l’existence d’un formulaire à remplir simplement sur l’extranet afnic.fr. Le remplissage ne peut être effectué que par les bureaux d’enregistrement accrédité, à l’instar de Rapidomaine. Avec la nouvelle loi, tout achat de nom de domaine réservé nécessite obligatoirement la preuve de la légitimité du demandeur.

Chaque demande formulée avec les informations nécessaires, sera alors transférée vers l’interface de l’ AFNIC , seul juge de la véracité de la légitimité énoncée.

Si vous êtes intéressé par un nom de domaine réservé, commandez le nom de domaine en question grâce à notre site web puis envoyez nous une demande argumentée par le biais du support. Nous transmettrons cette demande à l’ AFNIC .

Le décret vise également l’uniformisation de l’ensemble de l’espace de nommage français. Ainsi, les noms en .FR, .RE, .WF…, jusque-là exclusivement réservés aux personnes physiques de nationalité française et aux entreprises immatriculées dans l’Hexagone, feront l’objet d’une ouverture à l’Europe des 27 avant 2012.

Avec la nouvelle loi, la résolution des litiges entame une nouvelle procédure, beaucoup plus transparente que les anciennes comme l’OMPI ou la procédure PREDEC, fermée d’ailleurs le 15 mai 2011 par l’ AFNIC . Elle prendra rapidement place dans le courant de l’été 2011.

Quoi qu’il en soit, tout refus d’enregistrement d’un nom de domaine peut être contesté auprès du Conseil d’Administration de l’ AFNIC. Toute contestation devra être motivée et justifiée.