Conditions Générales de vente

Nom de domaine

Article 1 – Définitions

Nom de domaine: Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe “-”, désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées.

Adresse I.P (Internet Protocol): série de nombres constituant l‘élément d’identification sur le réseau de l’Internet d’une machine.

Le Client: Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.

InterNic: Organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine notamment de type .com, .org .net .info .biz

Article 2 – Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles RAPIDOMAINE, ( via son site rapidomaine.fr ), offre de procéder à la réservation et à l’enregistrement en ligne de noms de domaine de type .com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .cc, .bz, .tv, .nu et ceci afin de permettre à toute personne physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité.
RAPIDOMAINE peut être conduit à modifier sur son site www.rapidmaine.fr les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment à la demande de nos fournisseurs agrées ICANN.

Article 3 – Prestations fournies

3.1 – RAPIDOMAINE s’engage à tout mettre en œuvre via ses fournisseurs ( eNom et L’AFNIC ) pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. RAPIDOMAINE ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

3.2 – Dès l’enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes (de 24 à 48 heures), le client pourra vérifier l’attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche situé sur le site RAPIDOMAINE à l’adresse http://www.rapidomaine.fr/whois

3.3 – L’enregistrement d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas une souscription à un service d’hébergement.

3.4 – Si le client a besoin d’assistance, il pourra poser des questions au support technique de RAPIDOMAINE grâce au formulaire de contact. RAPIDOMAINE se réserve le droit de ne pas répondre aux questions qui n’ont pas de rapport avec la gestion des noms de domaine ou des hébergements mutualisés. RAPIDOMAINE se réserve le droit de ne pas répondre pas aux question sur le webmastering (création de site, référencement de site)

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

4.1 – RAPIDOMAINE offre sur son site www.rapidomaine.fr la possibilité d’utiliser un moteur de recherche permettant d’effectuer une recherche sur la disponibilité d’un ou plusieurs noms de domaine dont l’enregistrement est envisagé.

4.2 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

4.3 – La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Article 5 – Acceptation préalable des règles de nommages ainsi que des règles de résolution de conflits

5.1 – Toute demande de réservation signifie l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

5.2 – Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d’enregistrement com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .cc, .bz, .tv, .nu, .fr sont disponibles sur le site officiel de l’ ICANN ainsi que sur le site de L’ AFNIC

5-3 – Conformément aux dispositions de l’article L 45-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.Il en est de même de l’utilisation, de l’exploitation et du renouvellement du nom de domaine.

En conséquence, le titulaire est responsable des relations de toute nature que ce soit avec un tiers revendiquant un droit sur le nom de domaine et assume l’ensemble des conséquences dommageables directes ou indirectes liées à l’enregistrement et à l’exploitation du dit nom de domaine.

Il appartient au demandeur de procéder aux recherches nécessaires pour s’assurer que le terme qu’il souhaite enregistrer et/ou utiliser à titre de nom de domaine soit conforme aux dispositions susvisées.

Il appartient au demandeur et notamment à la personne physique, de prendre toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaire afin de respecter les termes de la charte de nommage des fournisseurs de Rapidomaine. A titre d’exemple, la charte de nommage relatives aux noms de domaines en .FR est disponible en téléchargement libre sur le site de l’ AFNIC .

5.5 – Le titulaire est responsable de sa relation avec les contacts associés qu’il a désigné pour le nom de domaine.

Article 6 – Prix des services, paiement

6.1 – Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site Internet de RAPIDOMAINE. RAPIDOMAINE peut augmenter unilatéralement ses prix en raison de la survenance de circonstances économiques indépendantes de sa volonté, rendant impossible un maintien de la tarification en vigueur. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.

6.2 – Le paiement peut être fait par carte bancaire ( visa, mastercard, carte bleue, cheque …) via notre service sécurisé SP+ (www.spplus.net)

6.3 – La procédure d’enregistrement commencera au plus tôt: – Pour le paiement par Carte Bancaire: Après paiement intégral du nom de domaine sur le serveur SP+.

- Pour le paiement par Chèque: A réception de ce dernier et dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception du chèque.

6.4 – Le prix total est dû dès la réception de la demande d’enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou NSI Registry, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client

6.5 – Le client est dument informé que le nom de domaine est un produit renouvelable. S’il n’est pas renouvelé, RAPIDOMAINE peut récupérer le domaine jusq‘à 1 mois après son expiration, sans frais de dossier. Passé délai, RAPIDOMAINE ne peut plus récupérer le domaine à moins d’engager des frais de dossiers importants. Si le client souhaite renouvelé un domaine expiré depuis plus d’un mois, il devra s’acquitter de ces frais de dossier.

ARTICLE 8 – ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

La demande de réservation du client ne sera prise en considération par RAPIDOMAINE qu’après: – Acceptation via Internet des présentes conditions de vente par le client – Réception des informations requises pour l’enregistrement d’un nom de domaine. – Paiement intégral du nom de domaine

Article 9 – Prise d’effet de la réservation

La réservation du nom de domaine n’est effective qu‘à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de RAPIDOMAINE.

Article 10 – Responsabilité du fait de l’enregistrement du nom de domaine

10 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

10.2 – De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

10.3 – En aucun cas RAPIDOMAINE ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.4 – En aucun cas RAPIDOMAINE ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d’un nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement.

10.5 – Le client s’engage à garantir RAPIDOMAINE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

10.6 – Le client s’engage à garantir l’exactitude de ses coordonnées (Nom, prénom, adresse …), RAPIDOMAINE se réserve le droit de ne pas enregistrer le nom de domaine si les coordonnées précisées lors de la commande ne sont pas exactes.

Article 11 – Droit de rétraction

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au code de la consommation en son article L 121-2°-2, “le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) Le client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de Rapidomaine constitue, du fait du choix opéré par le client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé Ce droit ne peut d’avantage être exercé lors du renouvellement de l’enregistrement

Article 12- Suspension du contrat et refus de transfert

12.1 – En cas d’inexécution par le client de quelconque de l’une de ses obligations, RAPIDOMAINE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

12.2 – RAPIDOMAINE se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

12.3 – En accord avec la réglementation en vigueur, Rapidomaine se réserve la faculté de s’opposer à tout demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaines, dès lors que le noms de domaine en question sont expirés.

12.4 – En accord avec la réglementation de l’ICANN, RAPIDOMAINE ne pourra être tenu responsable de l‘échec d’un transfert de nom de domaine dès lors que le nom de domaine en question a un statut “transfert prohibited”.

Article 13- Exécution du contrat

Le fait pour RAPIDOMAINE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 14 – Fin du contrat

Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine, sur abandon du nom de domaine ou suite à la fin de l’abonnement (1 an, 2 ans ou 5 ans suivant la formule).

Article 15- Cessibilité du contrat

RAPIDOMAINE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 16- Obligrations d’informations

Le client s’engage à informer par écrit RAPIDOMAINE de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. ( Notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 17 – Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de RAPIDOMAINE, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 18 – Election de domicile

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : Pour le Client, à l’adresse e-mail du contact administratif communiqué lors de l’enregistrement du nom Pour RAPIDOMAINE, à l’adresse e-mail contact@rapidomaine.fr.

Article 19 – Loi applicable – Attribution de Juridiction

19.1 – Le présent contrat est régi par la loi française.

19.2 – Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce

Hébergement

Article 20 – Prestation Fournies

20.1 – Tous les services fournis par RAPIDOMAINE ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Toutes les informations publiées sur nos serveurs doivent respecter la législation française. La transmission ou le stockage d’informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite. Cela inclut, sans y être limité, la publication ou la transmission de documents en violation des intérêts de tiers relatifs aux droits de la propriété intellectuelle, la publication ou la transmission de documents jugés menaçants, à caractère violent ou xénophobe.

20.2 – La pornographie et tous les sites traitant de sujets en relation avec le sexe sont interdits sur nos serveurs. RAPIDOMAINE sera le seul juge pour décider de ce qui constitue une violation de cette condition.

20.3 – L’envoi d’e-mail non sollicités (spamming) à partir d’un de nos serveurs ou d’une adresse email maintenue par RAPIDOMAINE est STRICTEMENT interdit. RAPIDOMAINE sera le seul juge pour décider de ce qui constitue une violation de cette condition.

20.4 – L’envoi d’e-mail à une liste d’abonnés doit se faire selon les conditions fixés par RAPIDOMAINE, le nombre des dits emails devant se limité à 500 emails par mailing. RAPIDOMAINE se réserve le droit de supprimer tous les emails envoyés au delà de cette limite.

20 – 5. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à la constitution de fichiers.

20- 6. Les comptes ne peuvent pas être transférés ou utilisés par personne d’autre que le client et pas plus d’une session au même moment par le même login ne peut être utilisé.

20 – 7. Afin de garantir la sécurité des serveurs, RAPIDOMAINE se réserve le droit de refuser à tout moment tout CGI pouvant poser des problèmes de sécurité ou utilisant de manière excessive les ressources du serveur à la seule discrétion du prestataire. En cas d’utilisation abusive, RAPIDOMAINE pourra également limiter les prestations indiquées comme illimitées.

20 – 8. Chaque compte est conçu pour une personne ou une entreprise seulement. Seuls les comptes “revendeurs” peuvent sous-louer ou offrir l’espace d’hébergement de leur compte.
A défaut du respect par le client d’une des conditions ci-dessus, le service d’hébergement pourra être suspendu sans préavis puis le compte fermé par simple lettre sans pénalité.

Article 21: Abonnement

21.9 – L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois prenant effet à compter de la date de mise en service du compte. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le prix de la période payée d’avance est garantie pour la période concernée. Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis d’un mois.

21.9 – L’abonnement à la formule d’hébergement Rapido 100 n’inclue pas de base de données. Si le client souhaite une base de données, les formules d’hébergement Rapido 500 et Rapido 3000 sont disponibles.

21.11 – Si l’espace disque de l’hébergement est rempli, RAPIDOMAINE se réserve le droit de bloquer l’envoies de fichier sur le serveur FTP du client.

21.10 – Le paiement est dû à réception de la facture. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être effacés. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

21.11 – RAPIDOMAINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

21.12 – Le client autorise RAPIDOMAINE à effacer tous les fichiers et toutes les données stockés dans le compte du client si le compte est fermé ou si l’hébergement est expiré, quelque soit la raison, soit du fait du prestataire, soit du fait du client.

21.13 – Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Rapidomaine accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectue par email sur le service support technique qui se trouve à l’adresse suivante: http://www.rapidomaine.fr/support.php ou par téléphone au 01 40 74 35 84 et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas pris en considération.

Article 22: Responsabilités

22.14 – RAPIDOMAINE communique au client par e mail ou par simple lettre un login et un mot de passe personnels et confidentiels. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ces préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement RAPIDOMAINE en cas de perte ou de vol de ces informations.

22.15 – RAPIDOMAINE est soumis à une obligation de moyen. Il conviendra au client d’apporter la preuve des défaillances qu’il constatera.

22.16 – RAPIDOMAINE se réserve le droit de suspendre exceptionnellement l’accessibilité aux serveurs pour procéder à des opérations de maintenance.

22.17 – En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel RAPIDOMAINE n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

22.18 – Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d’hébergement et s’engage à indemniser RAPIDOMAINE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont RAPIDOMAINE pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service d’hébergement.

22.19 – La responsabilité du prestataire, incluant sans limitation les dommages causés par un manque de performance, une erreur, une omission, une interruption, un effacement, un retard, un échec de connexion, un vol, un accès non autorisé, une négligence ou tout autre cause sera strictement limité au montant payé par le client pour la période en cours.

22.20 – Le client reconnait que RAPIDOMAINE est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sauf demande expresse du client.

22.21 – Le client ne doit pas mettre à disposition de trop nombreux téléchargements susceptibles de faire ralentir fortement un serveur, ils ne doivent pas dépasser 2% de la capacité du serveur.

22.22- Si une de ces clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du contrat.

L’utilisation des services du prestataire implique l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.