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Votre site internet et vos mentions légales

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Que vous soyez jeune entrepreneur en pleine création d’un site ou un habitué de l’activité sur le web, n’oubliez pas de faire apparaître vos mentions légales.

Que dit la loi concernant les mentions ?

Depuis la loi du 21 juin 2004 complétée par le décret du 9 mai 2007, les mentions légales sont une série d’informations qui doit apparaître sur les sites internet. En effet, toute personne éditant un site internet doit mettre facilement à disposition des internautes un accès aux mentions légales sur toutes les pages de son site. En principe, elles figurent en bas de page du site appelées aussi “footer”, ou bien directement sur une page annexe en suivant un lien “mentions légales”.

L’absence de ces mentions légales peut, dans certain cas, entraîner des sanctions pénales, de l’ordre d’un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. De plus, le plagiat de celles-ci d’un autre site internet est interdit par la loi car il constitue une concurrence déloyale.

Que vous soyez jeune entrepreneur en pleine création d’un site ou un habitué de l’activité sur le web, il est donc obligatoire de faire apparaître vos mentions légales. Il faut cependant savoir que les informations présentes dans les mentions légales diffèrent selon que vous soyez une personne physique (un particulier) ou une personne morale (entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou association).

Quelles mentions légales pour une entreprise ?

Les mentions légales doivent comporter les informations suivantes :

  • Le nom du site : c’est le nom de domaine
  • Le nom de la société propriétaire du site
  • La forme sociale de cette société : il s’agit d’indiquer si la société en question est une SARL, une SAS, une entreprise individuelle…
  • Le capital social : c’est le montant des apports réalisés par chacun des associés à la création de la société
  • Le siège social : le siège social est la domiciliation juridique de l’entreprise
  • Le numéro de téléphone de la société
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • le numéro d’identification pour la TVA
  • Le nom du directeur de publication et ses fonctions au sein de la société : le directeur de la publication est la personne qui est chargée de tenir le site et qui contrôle les informations qui sont mises en ligne. Dans les entreprises, le directeur de la publication est le représentant légal de la société.

Quelles mentions légales pour un particulier ?

Vous utilisez votre site pour une activité professionnelle,

Vous devez indiquer :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Nom et adresse de l’hébergeur
  • Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : cette formalité ne concerne que les particuliers qui exercent sur leur site une activité professionnelle pour laquelle ils doivent s’inscrire.

Vous n’exercez pas d’activité professionnelle sur votre site

Vous pouvez protéger votre anonymat en indiquant simplement le nom et l’adresse de votre hébergeur.

Les mentions légales constituent un critère de vérification par les labels de qualité de site internet. En effet, il est donc important de les spécifier sur votre site internet en vu de faciliter l’obtention d’un label de la part de ces organismes et ainsi vous démarquer de vos concurrents en tant que professionnel.

Les labels de qualité

Il y a à ce jour, plus de 200 millions de nom de domaine enregistrés dans le monde, soit presque autant que de site. Il est parfois difficile de sortir du lot parmi cette multitude de site ayant une activité similaire à la vôtre.

La meilleure façon d’attirer les internautes est d’instaurer une relation de confiance, afin qu’ils puissent sans crainte commander sur votre site ou réserver vos produits.
Les labels de qualité jouent un rôle important dans cette relation de confiance. Attribués après un audit, ces labels récompensent les sites qui ont adoptés les bonnes pratiques sur le web.

Le label Trusted Shops fait partie de ces récompenses. Il évalue les sites marchands en fonction de 10 grands thèmes : la présence des mentions légales, la transparence des coûts, le paiement…

Suivre les recommandations de tels labels permet de vous positionner comme un professionnel du web et d’obtenir la confiance des internautes.

Vous pouvez aussi obtenir plus d’information sur Trusted Shops et son label de qualité en vous rendant sur TrustedShops


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Édito rédigé par l'équipe de Rapidomaine.fr
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