Nom de domaine

	ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-", désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées. Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l'élément d'identification sur le réseau de l'Internet d'une machine. Le Client : Personne physique ou morale ayant formulé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine. InterNic : Organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine notamment de type .com, .org .net .info .biz ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles RAPIDOMAINE, ( via son site rapidomaine.fr ), offre de procéder à la réservation et à l’enregistrement en ligne de noms de domaine de type .com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .cc, .bz, .tv, .nu et ceci afin de permettre à toute personne physique ou morale de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix sous réserve de disponibilité. RAPIDOMAINE peut être conduit à modifier sur son site www.rapidmaine.fr les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment à la demande de nos fournisseurs agrées ICANN. ARTICLE 3 - PRESTATIONS FOURNIES 3.1 – RAPIDOMAINE s'engage à tout mettre en œuvre via ses fournisseurs ( ICANN ) pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. RAPIDOMAINE ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. 3.2 - Dès l'enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et sous réserve des délais de propagation dans les bases de données de ces organismes (de 24 à 48 heures), le client pourra vérifier l'attribution du nom de domaine notamment par le biais du moteur de recherche situé sur le site RAPIDOMAINE à l'adresse http://www.rapidomaine.fr/whois 3.3 - L'enregistrement d'un nom de domaine ne constitue en aucun cas une activation de ce nom de domaine et a fortiori pas une souscription à un service d'hébergement. ARTICLE 4 - DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE 4.1 – RAPIDOMAINE offre sur son site www.rapidomaine.fr la possibilité d'utiliser un moteur de recherche permettant d'effectuer une recherche sur la disponibilité d'un ou plusieurs noms de domaine dont l'enregistrement est envisagé. 4.2 - Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication par le moteur de recherche de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. 4.3 - La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. ARTICLE 5 - ACCEPTATION PREALABLE DES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES REGLES DE RESOLUTION DES CONFLITS 5.1 - Toute demande de réservation signifie l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d'enregistrement sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. 5.2 - Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d'enregistrement com, .net, .org, .info, .biz, .ws, .cc, .bz, .tv, .nu sont disponibles sur le site officiel de l'ICANN ( http://www.icann.org ) ARTICLE 6 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT 6.1 - Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site Internet de RAPIDOMAINE. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement. 6.2 - Le paiement peut etre fait par carte bancaire ( visa, mastercard, carte bleue, cheque …) via notre service securisée SP+ (www.spplus.net) 6.3 - La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt: - Pour le paiement par Carte Bancaire: Aprés paiement intégral du nom de domaine sur le serveur SP+. - Pour le paiement par Chéque: A reception de ce dernier et dans un délai maximum de 24 heures suivant la reception du chéque. 6.4 - Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou NSI Registry, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client. ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE La demande de réservation du client ne sera prise en considération par RAPIDOMAINE qu’après: - Acceptation via Internet des présentes conditions de vente par le client - Réception des informations requises pour l'enregistrement d'un nom de domaine. - Paiement intégral du nom de domaine ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DE LA RESERVATION La réservation du nom de domaine n'est effective qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la confirmation adressée au client par courrier électronique de la part de RAPIDOMAINE. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE 9.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. 9.2 - De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques. 9.3 - En aucun cas RAPIDOMAINE ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. 9.4 - En aucun cas RAPIDOMAINE ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d'un nom de domaine faisant suite à un probléme technique du systeme d'enregistrement. 9.5 - Le client s'engage à garantir RAPIDOMAINE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine. 9.6 - Le client s'engage à garantir l'exactitude de ses coordonnées (Nom, prénom, adresse ...), RAPIDOMAINE se réserve le droit de ne pas enregistrer le nom de domaine si les coordonnées précisées lors de la commande ne sont pas exactes. ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au code de la consommation en son article L 121-2°-2, "le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) Le client reconnaît que l'enregistrement d'un nom de domaine auprès de Rapidomaine constitue, du fait du choix opéré par le client sur le radical et l'extension retenus, la fourniture d'un tel bien personnalisé au sens de l'article précité Dès lors, le client est expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l'enregistrement du nom de domaine commandé Ce droit ne peut d'avantage être exercé lors du renouvellement de l'enregistrement ARTICLE 11 - SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT 11.1 - En cas d'inexécution par le client de quelconque de l'une de ses obligations, RAPIDOMAINE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. 11.2 – RAPIDOMAINE se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l'un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme dûe au titre du présent contrat. ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT Le fait pour RAPIDOMAINE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. ARTICLE 13 - FIN DU CONTRAT Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine, sur abandon du nom de domaine ou suite à la fin de l'abonnement (1 an, 2 ans ou 5 ans suivant la formule). ARTICLE 14 - CESSIBILITE DU CONTRAT RAPIDOMAINE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION Le client s'engage à informer par écrit RAPIDOMAINE de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés éventuellement souscris. ( Notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de RAPIDOMAINE, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande. ARTICLE 17. ELECTION DE DOMICILE Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile : Pour le Client, à l'adresse e-mail du contact administratif communiqué lors de l’enregistrement du nom Pour RAPIDOMAINE, à l’adresse e-mail contact@rapidomaine.fr. ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION 17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française. 17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ARTICLE 19. Clause à titre exceptionnelle Exceptionnellement du lundi 4 août 2008 au mardi 12 août 2008, le support technique ne traitera pas les problèmes dus au transfert ou les enregistrements de noms de domaine en .fr. Veuillez nous excusée de la gêne occasionnée. Passé ce délai, n'hésitez pas à nous recontacter.

Hébergement

	La société Rapidomaine, responsable du service d'hébergement, sera désigné par "Le prestataire". 1. Tous les services fournis par le prestataire ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Toutes les informations publiées sur nos serveurs doivent respecter la législation française. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite. Cela inclut, sans y être limité, la publication ou la transmission de documents en violation des intérêts de tiers relatifs aux droits de la propriété intellectuelle, la publication ou la transmission de documents jugés menaçants, à caractère violent ou xénophobe. 2. La pornographie et tous les sites traitant de sujets en relation avec le sexe sont interdits sur nos serveurs. Le prestataire sera le seul juge pour décider de ce qui constitue une violation de cette condition. 3. L'envoi d'email non sollicités (spamming) à partir d'un de nos serveurs ou d'une adresse email maintenue par le prestataire est STRICTEMENT interdit. Le prestataire sera le seul juge pour décider de ce qui constitue une violation de cette condition. 4. L'envoi d'email à une liste d'abonnés doit se faire selon les conditions fixés par le prestataire, le nombre des dits emails devant se limité à 500 emails par mailing. Le prestataire se réserve le droit de supprimer tous les emails envoyés au dela de cette limite. 5. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à la constitution de fichiers. 6. Les comptes ne peuvent pas être transférés ou utilisés par personne d'autre que le client et pas plus d'une session au même moment par le même login ne peut être utilisé. 7. Afin de garantir la sécurité des serveurs, le prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment tout CGI pouvant poser des problèmes de sécurité ou utilisant de manière excessive les ressources du serveur à la seule discrétion du prestataire. En cas d'utilisation abusive, le prestataire pourra également limiter les prestations indiquées comme illimitées. 8. Chaque compte est conçu pour une personne ou une entreprise seulement. Seuls les comptes "revendeurs" peuvent sous-louer ou offrir l'espace d'hébergement de leur compte. A défaut du respect par le client d'une des conditions ci-dessus, le service d'hébergement pourra être suspendu sans préavis puis le compte fermé par simple lettre sans pénalité. ABONNEMENT : 9. L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois prenant effet à compter de la date de mise en service du compte. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le prix de la période payée d'avance est garantie pour la période concernée. Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis d'un mois. 10. Le paiement estdû à réception de la facture. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être effacés. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte. 11. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation. 12. Le client autorise le prestataire à effacer tous les fichiers et toutes les données stockés dans le compte du client si le compte est fermé, quelque soit la raison, soit du fait du prestataire, soit du fait du client. 13.Par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, Rapidomaine accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l'exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s'effectue par email sur le service support technique qui se trouve à l'adresse suivante: http://www.rapidomaine.fr/support.php ou par téléphone au 01 40 74 35 84 et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas pris en considération. RESPONSABILITES 14. Le prestataire communique au client par email ou par simple lettre un login et un mot de passe personnels et confidentiels. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client ou un de ces préposés. Le client s'engage à prévenir immédiatement le prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations. 15. Le prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il conviendra au client d'apporter la preuve des défaillances qu'il constatera. 16. Le prestataire se réserve le droit de suspendre exceptionnellement l'accessibilité aux serveurs pour procéder à des opérations de maintenance. 17. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. 18. Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d'hébergement et s'engage à indemniser le prestataire contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le prestataire pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le client du service d'hébergement. 19. La responsabilité du prestataire, incluant sans limitation les dommages causés par un manque de performance, une erreur, une omission, une interruption, un effacement, un retard, un échec de connexion, un vol, un accès non autorisé, une négligence ou tout autre cause sera strictement limité au montant payé par le client pour la période en cours. 20. Le client reconnait que le prestataire est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sauf demande expresse du client. 21. Le client ne doit pas mettre à disposition de trop nombreux téléchargements susceptibles de faire ralentir fortement un serveur, ils ne doivent pas dépasser 2% de la capacité du serveur. 22. Si une de ces clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du contrat. L'utilisation des services du prestataire implique l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente.