Préambule
Le présent site Rapidomaine.fr est édité et exploité par la société Rapidomaine, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros
Ayant son siège social 9 rue Percier 75008 Paris
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 499 966 125
Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et ses cocontractants personnes physiques ou morales (ci-après Vous, Vos, Votre).
La société Rapidomaine sera désignée par les termes : Nous, Nos, Notre.
Vous et Nous seront nommés collectivement les Parties.
La langue disponible pour la conclusion du Contrat est le français.
Toute relation future entre les Parties est conditionnée par Votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Définition
Les termes mentionnés dans les présentes Conditions générales de vente, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont la signification suivante :
CGV : Conditions Générales de Vente, le présent acte ainsi que son préambule et ses annexes.
Vous, Vos, Votre : Les cocontractants de la société, personnes physiques ou morales.
Nous, Nos, Notre : La société SARL Rapidomaine
Notre Site : le Site www.rapidomaine.fr, édité et exploité par la société Rapidomaine.
Fiche de Produits et services: Il s’agit de pages publiées sur Notre site, où sont décrites les caractéristiques de Nos Prestations
Prix : Il s’agit de la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service.
Prix Total : Il s’agit du Prix du bien en y incluant la TVA.
Contrat : Convention conclue entre les Parties portant sur la vente des Produits et Services que Nous proposons et les droits et obligations qui en découlent.
Nom de Domaine : Nom composé de caractères alphanumériques et/ou du signe “-”, désignant sur le réseau Internet un site Web et/ou les adresses Email affiliées.
Extension : Il s’agit du suffixe du nom de domaine tel que le .COM.
Registre : Organisme chargé de définir les règles qui gouvernent les noms de domaine sous l'extension dont il a la charge.
Icann : Organisme chargé de la gestion des noms de domaine au niveau mondial.
Whois : Base de donnée des noms de domaine permettant d’obtenir des informations administratives et techniques sur un nom de domaine ou sur une adresse IP.
FOA : Formulaire d’acceptation du transfert d’un Nom de Domaine d’un bureau d’enregistrement à un autre.
Produits et Services : Désigne l’ensemble des Produits et services disponibles sur le site Rapidomaine.fr, tel que le dépôt de nom de domaine dans différentes extensions, l’évaluation de nom de domaine, le courtage de nom de domaine, l’installation d’hébergement, la création de Site Web.
Site Web: Le terme désigne un ensemble de pages web accessible par un nom de domaine
Template: Il s’agit d’un modèle de présentation du Site Web.
Période de recette provisoire: Il s’agit d’une période de 8 jours francs, de mise en place du Site Web pendant laquelle Vous pouvez Nous demander d’effectuer des modifications. Pendant cette période, seuls Vous et Nous avons accès au site.
Mise en ligne: Date à partir de laquelle votre site est accessible au public
Données: L’ensemble du contenu du Site Web (photo, vidéo, texte...) mais aussi les statistiques liées à l’usage du site.
Codes d’accès: Il s’agit des identifiants et mots de passe qui Vous sont confiés pour l’accès au tableau de bord de Votre Site Web.
Tableau de bord: Il s’agit d’une interface graphique qui Vous permet d'administrer Votre Site Web.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les droits et les obligations des Parties pour toutes les relations contractuelles nées de la fourniture de Produit(s) ou Service(s).
Les CGV sont complétées par les fiches de Nos Produits et Services et par la charte d’utilisation du forum qui sont disponibles sur Notre Site rapidomaine.fr.
Article 3 : Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être amenées à évoluer, notamment afin de prendre en compte les modifications législatives, le changement des règles par le Registre, ou l’ajout de nouveaux produits. Préalablement à toutes modifications des CGV, Vous serez avertis par la présence d’un article dans la rubrique actualité. Vous aurez la possibilité de prendre connaissance de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications prendront effet trente (30) jours calendaires après leur mise à disposition. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables.
Article 4 : Produits et Services proposés
4.1- Nous proposons de mettre à Votre disposition un ensemble de Produits et Services que Nous fournissons à travers Notre Site rapidomaine.fr. L’usage de certains de Nos Produits et Services peut être soumis à des modalités particulières. Ces modalités font l’objet d’une description complète qui est disponible sur le Site, sous la forme d’une Fiche de Produit et service. La lecture des fiches de Nos Produits et Services est préalable à tout Contrat.
4.2- Nous Nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens à Notre disposition afin d’assurer la bonne exécution de Nos obligations.
4.3- Nous proposons une gamme de Produits et Services étendue, néanmoins il Vous appartient de faire le choix qui correspondra le mieux à Vos besoins. Vous devez donc vérifier que le Produit ou Service choisi est en adéquation avec Vos projets. Pour ce faire, Vous pouvez Vous servir de Nos fiches produits qui décrivent les caractéristiques de Notre offre ou d’informations fournies par un tiers. Nous ne pourrons être tenus pour responsable, si l’offre retenue n’était pas adaptée à Vos besoins.
4.4- Afin de répondre à Vos questionnements de manière optimale, Nous mettons à Votre disposition plusieurs outils gratuits. Ainsi Notre Foire aux Questions et Nos tutoriels répondent aux questions les plus courantes de Nos clients.
4.5- Si Vous avez besoin d’une aide personnalisée Vous pouvez entrer en contact avec un support gratuit disponible par téléphone ou directement sur Notre Site.
4.6- Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de répondre aux questions que Vous adresserez à Notre support dans un délai de 10 jours.
Dans l’hypothèse où une solution ne pourrait être trouvée dans ce délai en raison de la technicité des opérations à accomplir, Vous recevrez un mail vous informant de l’avancée de Votre demande et une indication du délai de traitement.
4.7- Dans l’hypothèse où Votre questionnement ne porte pas sur les Produits et Services que Nous fournissons, ce Service Vous sera facturé dans des conditions que Vous pouvez consulter sur le Site ou recevoir en contactant le support à http://www.rapidomaine.fr/support/contact. A titre illustratif, les questions concernant la création de site, le référencement, l'administration de serveur ne sont pas prises en compte dans l'assistance gratuite.
4.8- Un forum est mis à Votre disposition afin de Vous permettre d’échanger avis et conseils. En utilisant ce forum, Vous reconnaissez avoir consulté la charte d’utilisation et Vous soumettre aux règles de bonne conduite qui s’y trouvent. Les messages postés sur le forum ne constituent en aucun cas des documents ayant une valeur contractuelle.
4.9- En étant client de Notre société, Vous aurez accès gratuitement à Notre annuaire de prestataires.
Cet annuaire Vous permet de trouver et d’entrer en contact avec des tiers qualifiés qui ont une compétence particulière dans le domaine du web. Pour ce faire, Vous pouvez axer Votre recherche en fonction de différents critères qui sont la compétence, le niveau d’expérience et la langue.
Il Vous appartient de choisir un prestataire qui réponde à Vos besoins.
Par ailleurs, Vous reconnaissez avoir été informé que ces prestataires n’ont en aucun cas la qualité d’employé, d’agent ou de mandataire de Notre société. Il en découle que Nous ne serons pas contractuellement liés par toutes relations que Vous entretiendrez avec Votre prestataire.
Article 5 : Condition d’usage
5.1- Il Vous sera demandé d’avoir un compte sur Notre Site afin d’acquérir et de gérer Vos Produits et Services. Lors de la création d’un compte sur Notre Site et à diverses occasions pour l’acquisition et l’utilisation de Nos Produits et Services, différents identifiants et mots de passe Vous seront confiés. Ces mots de passe sont confidentiels. Il Vous appartient de conserver identifiants et mots de passe de manière à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés par un tiers. En cas de perte ou de vol de Vos identifiants ou mots de passe, Vous Vous engagez à Nous avertir dans un délai bref.
5.2- Toutes actions entreprises en utilisant les identifiants et mots de passe qui Vous ont été transmis seront réputées être de Votre responsabilité. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout préjudice survenu du fait de la mauvaise protection de Vos mots de passe ou identifiants.
5.3- Afin de Vous permettre d’utiliser Nos Produits et Services, il Vous sera demandé des informations à caractères personnels (nom, prénom, numéro de téléphone…) ou de fournir des justificatifs (pièce d’identité, extrait du Kbis…). Vous Vous engagez à fournir les pièces et justificatifs demandés. Refuser de fournir ces pièces ou fournir des informations erronées ou trompeuses pourra entraîner l’impossibilité de souscrire à une offre ou une rupture de Contrat.
5.4- Par ailleurs, Nous Nous réservons la faculté de refuser de contracter avec Vous ou de ne pas Vous permettre l’accès à Nos Services dans l’hypothèse où les informations que Vous indiquez seraient inexactes.
5.5- Nous serons amenés à Vous contacter, afin de Vous communiquer des informations. Ces communications se feront principalement par courriers électroniques. Il Vous appartient de mettre à jour Vos coordonnées afin que Nous puissions Vous faire parvenir des courriels et des notifications.
Afin de nous assurer de la mise à jour de ces données, les titulaires d’un nom de domaine devront mettre à jour leurs informations une fois tous les six mois pour accéder à leur espace client.
Lorsque Nous Vous en faisons la demande, Vous avez l’obligation de mettre à jour Vos coordonnées (adresse et mail…). En conformité avec la réglementation de l’ICANN, Nous pourrons être amenés à Vous adresser une demande de mise à jour exceptionnelle de Vos coordonnées de contact. Dans ce cas, Vous avez l’obligation d’y répondre dans un délai de 15 jours. L’absence de réponse de Votre part pourrait être constitutive d’un non-respect d’une obligation contractuelle pouvant entrainer la suppression de Vos Noms de Domaine.
5.6- De même, Vous Vous engagez à Nous avertir dans un délai bref de toutes modifications concernant Votre situation qui pourrait affecter la gestion de Vos Produits et Services. Cela inclut de manière non limitative, la modification de Vos coordonnées postales ou téléphoniques, le changement de Votre adresse email, une nouvelle domiciliation bancaire…
5.7- L’utilisation de Nos Produits et Services est soumise à certaines règles. Ainsi, en Nous choisissant, Vous Vous engagez à faire un usage de Nos Produits et Services qui respecte les bonnes mœurs et l’ordre public. Votre activité devra se conformer aux règles applicables en France ou dans le pays où Vous Vous situez. Ainsi, Vous respecterez le droit des tiers (vie privée, honneur, droit à l’image, droit d’auteur…), la sécurité des personnes et plus particulièrement des mineurs. L’utilisation de Nos Services en vue de se livrer à des pratiques de spamming, phishing, piratage est strictement interdite. Vous Vous engagez à faire un usage de Nos Produits et Services qui en respecte les particularités techniques et les limitations.
Par ailleurs, Vous Vous engagez à faire respecter ces règles à toutes personnes à qui Vous donneriez accès à Nos Produits et services (notamment Vos employés, Vos prestataires…), ainsi qu’à toutes personnes auxquelles Vous auriez accordé une licence d’usage de Nos Produits et Services.
5.8- De plus, Votre usage de Nos Produits et Services ne devra en aucun cas porter atteinte à Nos Systèmes ou à ceux d’un tiers.
5.9- Les commandes de Nos Produits et Services se feront par le biais de Notre Site. Votre acceptation résultera de la confirmation de Votre commande c’est-à-dire de la validation de Votre panier. Suite à cela, Vous recevrez par courrier électronique un récapitulatif de Votre commande indiquant le Prix Total.
5.10- En accord avec le code civil, la conclusion du contrat se fait selon la procédure dit du double-clic. Le premier clic intervient lorsque vous cliquez sur le bouton “commander” situé sur la page “récapitulatif de la commande”. Le second clic intervient lorsque vous cliquez sur le bouton “valider” situé sur la page “confirmer ma commande en tant que”. Le Contrat sera conclu dès le second clic de commande.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1- Les Prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable à Nos Produits et Services est de 20%. Toute modification ultérieure du taux de TVA pourra entraîner une modification du Prix Total.
6.2- Les Prix de Nos Produits et Services sont susceptibles d’évoluer en fonction de Notre politique. Les Produits commandés sont facturés aux tarifs applicables lors de la commande.
La durée de validité du prix dépend de l’actualisation du site internet.
6.3- Vous avez la possibilité d’effectuer le paiement par chèque, par carte bancaire ou par le biais d’un compte Paypal. Les paiements réalisés par carte bancaire sont sécurisés via Notre service sécurisé SP+ (www.spplus.net). Les données bancaires transitent sur les serveurs de la banque. Nous ne conservons aucunes données bancaires.
6.4- En cas de paiement par chèque, Vous devez Nous envoyer Votre chèque accompagné d’une copie du bordereau récapitulatif de Votre commande. Afin de faciliter le traitement de Votre commande, Vous devez indiquer les références de Votre commande au dos du chèque.
Si l’encaissement de Votre chèque est impossible, suite à une opposition ou une absence de provision, Nous n’aurons aucune obligation à Vous fournir Nos Produits et Services. Ils ne Vous seront délivrés qu’après un paiement du Prix Total majoré des frais engendrés par l’opération d’encaissement.
6.5- Le paiement doit s’effectuer dès la passation de la commande, il est irrévocable.
La livraison de Nos Produits ou l’exécution de Nos Services ne débutera qu’après la réception du paiement du Prix Total. Si le paiement est effectué par chèque alors, cela aura lieu au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception du chèque.
6.6- Vous reconnaissez que l’exécution des Services que Nous Vous fournissons débute dès la réception de Votre complet paiement.
Article 7 : Acceptation préalable des règles de nommage ainsi que des règles de résolution de conflits
7.1- L’achat de Nom de Domaine sous certaines Extensions pourrait faire l’objet de conditions particulières dues aux règles appliquées par le Registre. L’information sur de telles conditions particulières sera disponible sur le site du Registre en question ou sur la Fiche de Produit et service des Extensions en cause.
7.2- Vous Vous engagez à Vous soumettre à toute procédure non contentieuse imposée par le Registre auquel est affiliée Votre Extension. Cette procédure désigne notamment mais de façon non limitative, la procédure SYRELI, la procédure ADR et la procédure UDRP. Pour plus d’informations sur ces procédures, Vous êtes invité à consulter la Fiche de Produit et service de Votre Extension ou les conditions générales de Votre Registre.
Vous reconnaissez avoir été informé que ces procédures non contentieuses, notamment la procédure UDRP, sont ouvertes sans préjudices pour les autres procédures légales.
Article 8 : Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
8.1- L’enregistrement d’un Nom de Domaine est indépendant de Nos autres Services. Lors de l’enregistrement de Votre Nom de Domaine, seuls les Services de redirection email et redirection web sont inclut avec l’achat de Votre Nom.
Vous reconnaissez avoir été informé que le service de redirection email ne convient pas à un usage professionnel. Ce service ne permet que la réception des emails et pas à leur envoi.
8.2- En respect avec le principe du 1er arrivé 1er servi appliqué par les Registres, l’enregistrement d’un Nom de Domaine dépend de sa disponibilité.
8.3- Nous offrons sur Notre Site, la possibilité d’utiliser un moteur de recherche permettant de connaître la disponibilité d’un ou de plusieurs Noms de Domaine dont l’enregistrement est envisagé.
8.4- L’achat et l’enregistrement d’un Nom de Domaine sont subordonnés à sa disponibilité dans le Whois au moment de la passation de la commande. Une version du Whois est disponible sur Notre site et mis à jour quotidiennement en fonction des informations fournies par le registre. Compte tenu de la périodicité des mises à jour et de la fréquence de l’enregistrement des Noms de Domaine, Nous ne serons pas responsables en cas d’échec d’enregistrement d’un nom qui apparaîtrait libre sur le Whois.
8.5- Afin d’exercer l’activité de réservation de Nom de Domaine, l’ICANN requiert que Nous collections les données suivantes : nom, coordonnées, adresse mail, numéro de téléphone. Ces informations, ainsi que la date d’enregistrement et la date d’expiration de Votre Nom de Domaine, seront inscrites dans le Whois et accessibles à tous. Nous n’avons pas la faculté de restreindre l’accès à ces données.
Si Vous êtes titulaire d’un Nom de Domaine enregistré sous une extension générique (tel que le .COM, le .NET…) Vous reconnaissez avoir été dument informé que les données concernant Votre nom de domaine sont conservées et mises à la disposition de l’ICANN et d’un tiers séquestre afin d’assurer la cohérence du système de nommage. Ce tiers séquestre est la société de droit américaine, Iron Mountain adhérant aux principes de Safe harbor.
8.6- En enregistrant un Nom de Domaine, Vous reconnaissez que ce nom peut faire l’objet d’un transfert, d’une suspension ou d’une annulation en accord avec les réglementations de l’ICANN ou afin de respecter l’issue d’une procédure non contentieuse à Votre encontre.
8.7- De même, Nous agissons en la qualité de revendeur pour certaines Extensions. Dans l’hypothèse, où Nous déciderions de gérer directement Vos Noms de domaine dans les Extensions considérées, Vous Nous reconnaissez la faculté de transférer ces noms d’un compte revendeur (auprès de la société de droit américaine Enom) à un compte de bureau d’enregistrement dans Nos services.
8.8- Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement d’un nom de domaine est un Service dont l’exécution débute dès la conclusion du contrat. C’est-à-dire lors du second clic de validation de la commande.
8.9- La procédure d’enregistrement de Votre Nom de Domaine débutera au plus tard deux jours ouvrés après réception de Votre complet paiement.
Article 9-Responsabilité du fait de l’enregistrement du nom de domaine
9.1- En aucun cas, Nous ne pourrions être tenus pour responsables à quelque titre que ce soit du défaut d’enregistrement ou du non renouvellement de Votre Nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement, notamment du Registre de Votre Extension.
9.2- Conformément à l’article L45-1 du Code des Postes et des Communications, l’enregistrement de Votre Nom de Domaine s’effectue sur la base de Vos déclarations. L’enregistrement est donc sous Votre responsabilité. Il en va de même pour toute utilisation, exploitation et renouvellement de Votre nom.
De même, Vous êtes responsable de toutes actions réalisées par Vos employées, par une personne à qui Vous auriez accordé une licence d’utilisation du nom ou par une personne désignée en tant que contact du Nom de Domaine.
9.3- Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires afin de Vous assurer que le Nom de domaine que Vous désirez réserver ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Préalablement à l’enregistrement d’un Nom de Domaine, Vous Vous engagez donc à vérifier les antériorités afin de Vous assurer que Votre Nom de Domaine ne porte pas atteinte à un signe distinctif protégé par un droit de marque, droit d’auteur…
9.4- La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Nous ne pourrons en aucun cas être reconnus responsables en cas de recours amiable ou contentieux d’un tiers suite à l’enregistrement d’un ou de plusieurs Noms de Domaine.
Par ailleurs, Vous Vous engagez à Nous garantir contre toutes actions qui seraient entreprises à Notre encontre du fait de l’enregistrement de Vos Noms de domaine.
9.5- Vous reconnaissez dégager de toutes responsabilités le Registre en charge de Votre extension, ainsi que ses employés, en cas d’action à son encontre qui résulterait de l’enregistrement de Votre Nom de Domaine. De même, Vous reconnaissez lui être redevable de toutes sommes engagées pour sa défense et de tous dommages et intérêts qui seraient prononcés à son encontre.
9.6- Suite à une décision de justice émise par une autorité compétente ou en accord avec une procédure non contentieuse, Nous pourrions être conduits à radier un Nom de Domaine enregistré dans Nos bases. Cette radiation ne Vous donnera pas le droit à un remboursement du prix payé pour l’enregistrement du nom ou à un dédommagement d’aucune sorte.
Article 10 : Prise d’effet de la réservation d’un Nom de Domaine
10.1- La réservation du nom de domaine n’est effective qu‘à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés ou de la réception d’un message de confirmation qui Vous sera adressé par courrier électronique.
10.2- Une fois que la réservation du nom de domaine est effectuée, Vous n’aurez aucune possibilité de le modifier ou de le rectifier. Vous devrez l’utiliser comme tel pendant toute la durée de la réservation.
Article 11 : Utilisation du nom de domaine
11-1- Vous pouvez gérer Vos Noms de Domaine depuis Votre espace client. En Vous connectant sur Notre site et en accédant à la rubrique « Vos noms de domaine » de Votre espace client, Vous pouvez voir la date d’expiration de Vos Noms de domaine mais aussi réaliser toutes les démarches de configuration de votre nom.
11.2- Le nom de domaine est un Produit renouvelable.
Le renouvellement doit s’effectuer avant l’expiration du Nom de domaine. Le renouvellement ne sera pris en compte qu’après paiement du Prix Total par le Client.
11.3- A l’expiration du Nom de Domaine, son utilisation sera suspendue. Cela pourra entrainer des coupures de service dont Nous ne serons en aucun cas responsables.
11.4- Dans la plupart des Extensions, après l’expiration du Nom de Domaine s’ouvre une période de grâce durant laquelle le renouvellement peut être effectué sans frais supplémentaires. La durée de cette période varie selon les extensions. Pour plus d’informations sur cette possibilité de renouvellement après expiration du Nom de Domaine, Vous pouvez consulter la Fiche de Produits et services de Votre Extension.
11.5- A l’expiration du Nom de Domaine ou après la période de grâce, le renouvellement du Nom de Domaine est assujetti au paiement de frais de dossier dus au Registre. Ces frais de dossier sont à Votre charge et sont redevables ou non selon les extensions. Les montants des frais dépendants des Registres, ils Vous seront communiqués sur demande auprès de Notre support.
11.6- Deux mois après l’expiration du Nom de Domaine, toute récupération sera impossible et il sera perdu.
Passé un délai de 4 à 6 mois, le Nom de Domaine retombe dans le domaine public et pourra faire l’objet d’un nouvel enregistrement selon la règle du 1er arrivé 1er servi. Compte tenu du particularisme du système de nommage, de la multiplicité des extensions, Nous ne sommes pas en mesure de Vous fournir une date exacte pour la mise à disposition d’un Nom de Domaine précédemment expiré.
Nous n’avons aucune obligation d’information concernant la disponibilité d’un nom qui est retombé dans le domaine public. De plus, Nous ne pouvons pas être tenus responsables dans le cas de figure où Votre nom de domaine est enregistré par un tiers suite à sa mise à disposition dans le domaine public.
Article 12 : Droit de rétractation de la réservation des noms de domaine
L’enregistrement de Votre Nom de Domaine est un Service que Nous réalisons.
Selon l’article 8.8 de Nos CGV, cette prestation de Service débute avec Votre accord dès la conclusion du Contrat.
Conformément à l’art L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services dont l’exécution a commencée avec Votre accord dès la conclusion du contrat.
En conséquence, Vous reconnaissez qu’il ne saurait y avoir de droit de rétractation à l’enregistrement d’un Nom de domaine.
Article 13 : Les règles de transfert
13.1- Vous avez la faculté de transférer, en cours de Contrat, Vos Noms de Domaine d’un bureau d’enregistrement à l’autre.
Le transfert d’un Nom de domaine vers un autre bureau d’enregistrement entraine automatiquement la fin de toutes relations contractuelles entre les Parties.
13.2- Afin que le transfert soit effectif, il devra faire l’objet d’une série de formalités.
Pour initier le transfert, Vous devez obtenir le code d’autorisation du Nom de Domaine, aussi appelé « auth. code » ou « epp code » qui permet d’autoriser le transfert. Vous pouvez obtenir ce code sur Votre espace client ou par simple demande auprès de Notre Support.
Le transfert n’aura lieu qu’après acceptation par le propriétaire du Nom de domaine du formulaire de transfert appelé "Standardized form of authorization" ou « FOA ». Ce formulaire sera envoyé à l’adresse email que Vous avez renseignée comme coordonnée de contact.
De plus, si vous décidez de Nous quitter en faveur d’un autre bureau d’enregistrement Nous Vous enverrons un email demandant la confirmation de votre demande de transfert et ce afin de s’assurer que la demande de transfert provient bien de Vous.
Les formalités de transfert variant selon l’extension en cause, Vous êtes invité à consulter la Fiche de Produits et services de Votre Extension pour plus de renseignements sur la démarche à suivre.
Article 14 : Suspension du Contrat et refus de transfert des Noms de Domaine
14.1- En cas d’inexécution de Vos obligations contractuelles, Nous Nous réservons le droit de Nous opposer au transfert de Votre Nom de Domaine vers un autre bureau d’enregistrement.
14.2- Selon la réglementation en vigueur, aucun transfert ne peut être effectué durant les soixante (60) jours suivant l’enregistrement ou un précédent transfert du Nom de Domaine.
De même, selon la réglementation en vigueur, le transfert d’un Nom de domaine requiert que le nom soit actif. En cas d’expiration du nom aucun transfert ne sera possible. Nous ne pourrons être tenus responsables de ce fait.
14.3- Le transfert d’un Nom de Domaine est une opération qui peut s’avérer longue. Nous Vous conseillons d’initier tout transfert au moins 15 jours avant l’expiration de Votre Nom de Domaine. En cas d’échec de transfert, suite à une défaillance du Registre ou une erreur de Votre part, Nous ne pourrons être tenus pour responsables.
14.4- En accord avec la réglementation de l’ICANN, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de l‘échec d’un transfert de Nom de Domaine dès lors que le Nom de Domaine en question a un statut “transfer prohibited”.
Article 15 : La prestation d’hébergement
15.1- Votre hébergement Vous sera fourni au plus tard deux jours ouvrés après réception de Votre complet paiement.
15.2- La propriété des hébergements est rattachée à une personne ou une entreprise. L’utilisation des hébergements est réservée à l’unique propriétaire qui a contracté avec Nous et pas à des tiers. En conséquence, Vous ne pourrez pas ouvrir simultanément plusieurs sessions d’utilisation. Les présentes CGV ne Vous accordent en aucun cas la faculté de revendre Nos Services.
Le non-respect de ces règles pourrait entrainer la suspension de la prestation d’hébergement et la fin de toutes relations contractuelles.
15.3- Les hébergements se rattachent à des Noms de domaine. Vous reconnaissez savoir qu’il ne peut y avoir qu’un Nom de domaine par hébergement.
15.4- Vous avez la faculté de passer à tout moment d’une formule à une autre. Si ce changement s’effectue alors que la moitié du terme de Votre Contrat s’est écoulée, alors Vous serez engagé pour une année supplémentaire.
15.5- Avec chaque formule d’hébergement est associé un certain volume d’espace sur Nos serveurs. En cas de dépassement de ce volume, une de Nos applications Vous enverra un email pour Vous prévenir de ce dépassement et bloquera automatiquement tout envoi de fichier sur Votre hébergement. Il Vous appartient de rester dans la limite de l’espace qui Vous a été alloué contractuellement et de choisir une formule d’hébergement qui correspond à Vos besoins.
Article 16 : L’utilisation du Service d’hébergement
16.1- En tant que propriétaire d’un hébergement, Vous devez Vous soumettre aux obligations légales qui Vous incombent. En l’occurrence, si Votre activité l’exige, il Vous appartient de remplir les formalités nécessaires au traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL.
16.2- En choisissant un hébergement chez Nous, Vous Vous engagez à maitriser le contenu de Votre site. Tout contenu présent sur Votre hébergement sera réputé avoir été posté par Vous. Vous ne pourrez pas utiliser les Services que Nous Vous fournissons pour héberger des contenus contraires à la loi et à la réglementation française ou celle du pays où Vous résidez. Cela inclut entre autre, les contenus qui portent atteinte à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle. Sont explicitement interdits les contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Cela inclut de façon non limitative, les contenus ayant un caractère pornographique et les contenus visant de quelque manière que ce soit à propager la haine raciale et l’antisémitisme.
16.3- Nous Nous réservons le droit de refuser d’héberger des sites en infraction avec cette règle et de rompre toutes relations contractuelles avec Vous dans l’hypothèse où Vous ne respecteriez pas ces principes.
Dans le cas où un contenu illicite ou contraire à Nos règles Nous serait signalé, Nous Vous enverrons un mail expliquant ce qui est reproché au contenu qui est hébergé et Vous demandant de remédier à la situation. A la réception de ce mail, et selon la gravité des faits qui Vous seront reprochés, Vous aurez entre 2 à 5 jours calendaires pour supprimer le contenu en cause. Néanmoins, si le contenu porte une atteinte réelle et sérieuse à l’ordre public, Nous Nous réservons la faculté de suspendre immédiatement Votre hébergement. Ceci ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement des sommes versées ou à un dédommagement d’aucune sorte.
De même, Vous reconnaissez avoir été dument informé que conformément à l’article 6 de la LCEN de 2004 modifié, Nous pourrons être amenés à suspendre ou mettre fin à Nos prestations d’hébergement suite à une notification d’un contenu manifestement illicite ou litigieux.
16.4- Nous pourrons être amenés à bloquer ou supprimer un hébergement suite à une décision de justice. Dans ce cas, Vous ne pourrez en aucun cas réclamer un remboursement ou un dédommagement pour non-respect de Nos obligations.
16.5- En acquérant une prestation d’hébergement, Vous avez la possibilité d’envoyer et de recevoir des emails. L’envoi de Vos emails, ne doit pas porter atteinte à Nos Services. C’est dans ce cadre que l’envoi d’email à une liste d’abonnés est limité à 500 emails par mailing. Les emails qui dépasseraient ce quota pourraient ne pas être reçus par leur destinataire et seraient définitivement perdus. Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour ce fait.
16.6- Afin de garantir la sécurité de Nos serveurs, Nous Nous réservons le droit de refuser à tout moment les programmes pouvant poser des problèmes de sécurité par une utilisation excessive de Nos ressources.
De même, les services mentionnés comme illimités doivent être utilisés avec la parcimonie d’un bon père de famille. Nous Nous réservons la possibilité de limiter ces Services en cas d’utilisation abusive, c’est notamment le cas d’une utilisation qui pourrait porter atteinte à l’usage de ces mêmes Services par un tiers.
C’est dans ce cadre que Vous ne pouvez pas mettre à disposition sur Votre site internet de nombreux téléchargements. Ces téléchargements seraient susceptibles de ralentir fortement Nos serveurs.
Article 17 : Le droit de rétractation applicable aux hébergements
Selon l’art L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. L’hébergement constitue un tel service.
En vertu du Code de la consommation, il ne pourrait y avoir de droit de rétractation.
Néanmoins, afin de mieux satisfaire Vos besoins, Nous Vous accordons un droit de rétractation dans un délai de 30 jours francs à compter de la fourniture du Service et ce même si l’exécution a déjà commencé. Ce droit de rétractation s’effectue sans frais, par la manifestation de Votre volonté d’exercer ce droit. Ce droit de rétractation s’effectue par email sur le service support technique qui se trouve à l’adresse suivante: http://www.rapidomaine.fr/support/contact ou par téléphone au 01 40 74 35 84 et Vous donne droit au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis. Toutes demandes de rétractation qui ne respecteraient pas ces formalités ne seraient pas prises en considération.
Article 18 : Responsabilité du fait de la prestation d’hébergement
18.1- Vous reconnaissez être éditeur du contenu stocké sur Nos serveurs. A ce titre, l’ensemble du contenu que Nous hébergeons pour Vous est sous Votre entière responsabilité.
Notre responsabilité ne saurait être engagée si Votre contenu ne respectait pas Nos Conditions d’utilisation, s’il portait atteinte aux droits d’un tiers, s’il était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou s’il ne respectait pas les lois et règlements en vigueur en France ou dans le pays où Vous êtes domiciliés.
18.2- Vous êtes responsable de tous dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou pas, causés par Votre utilisation de Notre Service d’hébergement. De ce fait, Vous Vous engagez à Nous indemniser de toutes demandes, réclamations, condamnations à des dommages et intérêts dont Nous pourrions faire l’objet et ce dès lors où la cause viendrait de Votre utilisation de Nos Services d’hébergement.
18.3- Par ailleurs, il Vous appartient d’assurer la protection de Vos systèmes contre les virus. Nous ne pourrions être considérés comme responsables en cas de contamination par virus des sites hébergés sur Nos serveurs et des logiciels dont la protection Vous incombe.
18.4- Certains logiciels sont incompatibles avec Nos Produits et Services et peuvent porter atteinte à leur utilisation dans des conditions optimum. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que Vous serez amenez à rencontrer du fait de l’utilisation de ces logiciels.
18.5- Les données de Vos sites conservées sur Vos hébergements seront automatiquement effacées un mois après l’expiration de ces hébergements. Nous ne procédons à aucune sauvegarde de contenus. Il Vous appartient de garantir l’intégrité de ces contenus.
Article 19: Utilisation du service de création de site
Nos Prestations sont décrites au sein de Nos Fiches Produits, disponibles sur Notre site. Vous reconnaissez avoir été informé que L’offre “Rapido site” s’adresse aux Consommateurs et aux professionnels, et que l’offre “Rapido Site ecommerce” s’adresse exclusivement aux professionnels ou aux entreprises. Il Vous appartient de choisir l’offre qui répond le mieux à Vos besoins et à votre statut.
Article 20: Condition d’exécution du service de création de site
20.1-Une démonstration gratuite de Notre Prestation est disponible sur demande pour l’offre “Rapidosite”, et sans obligation d’achat. Cette démonstration Vous permettra de tester les fonctionnalités de Notre Prestation. La version de démonstration est accessible via une URL de test que Nous Vous communiquerons. Cette URL est confidentielle et ne doit pas être transmise à un tiers. Vous reconnaissez avoir été informé que la démonstration a pour objet de donner un aperçu de Nos Prestations. Elle ne pourra en aucun cas être utilisée.
Avec la démonstration gratuite, vous recevez un devis détaillant le niveau de Prestations fourni. Si la version de démonstration vous convient, Vous pouvez souscrire à Notre Prestation en passant une commande sur Notre site. Par la suite, Vous ne pouvez en aucun cas prétendre à un niveau de Prestation supérieur à celui décrit dans le devis.
20.2- Une démonstration payante de Notre Prestation est disponible sur demande pour l’offre “Rapidosite - ecommerce”. Si la démonstration vous convient et que vous passez commande, le montant payé pour la démonstration sera déduit du montant total du devis. Les modalités d’accès et d’utilisation de cette démonstration sont les mêmes que celles décrites dans l’article précédent.
20.3-Conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, il Vous sera demandé de Vous inscrire ou de Vous identifier avant la conclusion du Contrat. Pour ce faire, des informations à caractère personnel pourraient Vous être demandées (nom, prénom, numéro de téléphone...) . Le défaut de fourniture de ces informations ou la transmission d’éléments erronés pourra entrainer la résiliation du Contrat.
20.4-Suite à Votre commande, la Période de recette commence à partir d’une date convenue entre Vous et Nous. Elle dure 8 jours francs. Durant cette période, Vous pouvez Nous demander de faire les modifications que Vous jugez nécessaires pour améliorer Votre Site web. Vous pouvez nous demander d’effectuer des retouches de styles et de textes. Vous ne pouvez pas nous demander de développer des modules non listés dans le devis.
20.5- Suite à la Période de recette, Vous avez la possibilité de faire des mises à jour de Votre Site Web via le Tableau de bord. Vous pouvez notamment modifier l’intitulé des menus, mettre en ligne ou modifier du texte, des photos.
20.6- Après la Période de recette, Vous ne pouvez plus Nous demander de faire de modifications à moins d’avoir souscrit à l’hébergement rapido 10 000 ou à moins de souscrire à des tickets d’intervention.
20.7- La mise en ligne du site requiert la souscription à un hébergement auprès de Notre société. Les conditions d’hébergement sont définies sur Nos Fiches Produits et à l’article 23.2 du présent Contrat.
Article 21: Vos Obligations
21.1-En Votre qualité d’éditeur de Site Web, Vous avez l’obligation de respecter les règles mises en place pour garantir le maintien de l’Ordre public. A ce titre, Vous Vous engagez à faire un usage de Votre Site Web qui respecte les lois et les règlements Français.
Si c’est applicable à Votre situation, Vous Vous engagez à faire les déclarations nécessaires de traitement de données personnelles auprès de la CNIL. De même, il est de Votre responsabilité d’indiquer les mentions légales au sein de Votre Site.
21.2-Votre usage du Site Web ainsi que son contenu relève de Votre entière responsabilité. En conséquence, Vous Vous engagez à respecter les règles concernant la propriété intellectuelle, la diffamation, le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ...
A ce titre, Vous Nous garantissez ainsi qu’à Nos préposés et à Nos sous-traitants contre tous recours amiable ou contentieux d’un tiers concernant l’usage de Votre Site Web ainsi que le Contenu qui y est édité.
Article 22: Nos Obligations
Nous consacrerons le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des Prestations. Nous nous engageons à exécuter les Prestations de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.
Article 23: Conditions financières
23.1-Le prix de la Prestation est exprimé en euros et toutes taxes pour les deux formules de création de site.
23.2-L’hébergement associé au Site Web correspond à un service supplémentaire payant dès la première année de Contrat. Le montant à payer dépend de la formule à laquelle Vous avez souscrit, soit le Rapido 1 000, soit le Rapido 10 000. Les tarifs et les spécificités de ces formules d’hébergement sont détaillés sur Nos Fiches Produits.
23.3-Le paiement est dû dès réception de la facture. L’exécution de la Prestation débutera dès la réception de Votre complet paiement. Il est convenu entre les Parties que le paiement partiel vaut absence de paiement.
23.4-Par ailleurs si le défaut de paiement est supérieur à 7 jours francs, Nous avons la faculté de suspendre Nos Prestations sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette suspension ne Vous offre pas droit à des dommages et intérêts.
Article 24: Déclarations
24.1 Vous déclarez avoir pris connaissance des particularités liées à l’utilisation d’un réseau de télécommunication tel qu’Internet. Par conséquence, Vous savez :
-que la transmission de données n’est pas garantie sur le réseau internet. La fiabilité du réseau peut dépendre de différents éléments qui ne relèvent pas de Notre compétence.
-que Votre Site Web est accessible dans le monde entier, qu’il en découle que Nous ne pouvons pas garantir Votre contenu contre une représentation, une reproduction ou toutes autres duplications qui serait le fait d’un tiers.
-que la sécurité n’est pas garantie sur le réseau internet. Tous contenus, informations ou identifiants qui sont transmis par ce biais se fera à Vos risques et périls.
24.2 Vous déclarez avoir pris connaissance du fait que vous pourrez mettre à jour à votre site à partir d’un tableau de bord dont on vous communiquera les codes d’accès, et vous êtes avertis du fait que vous n’aurez pas accès aux fichiers sources du site. Vous ne pourrez pas télécharger ces fichiers via FTP ou Phpmyadmin.
Article 25: Réversibilité
25.1-La Clause de réversibilité a pour objet de définir dans quelles conditions Nous vous restituerons les Données après à la fin du Contrat.
La réversibilité pourra être mise en place à Votre demande quelques soient les raisons de la rupture des relations contractuelles. Vous pouvez demander la réversibilité jusqu’à deux mois après la fin du Contrat en Nous contactant par courrier électronique au support@rapidomaine.fr ou en contactant Notre service client par téléphone au 01 40 74 35 84.
Les Données concernées par la réversibilité sont exclusivement:
-Une sauvegarde de la base de donnée
-Une sauvegarde des données situées dans le serveur FTP
-La licence d’utilisation du Template
25.2-La réversibilité est une prestation payante qui s’effectue au tarif de 150 euros Hors Taxes, soit 239 euros et 20 centimes Toutes Taxes comprises. La prestation de réversibilité prendra effet dans les 72 heures qui suivent la réception de Votre paiement. La prestation de réversibilité n’est plus facturée dans le cas où Votre demande a lieu plus de 48 mois après la création de Votre site.
25.3-Nous Nous engageons à transférer les Données dans un format standard garantissant la compatibilité avec les systèmes communément en usage lors de la mise en œuvre de la Prestation. Par ailleurs, nous mettrons tous les moyens en œuvre afin de garantir l’intégrité des Données lors du transfert. Néanmoins, toute assistance technique supplémentaire sera facturée.
25.4-Vous reconnaissez avoir été informé qu’en l’absence de demande de réversibilité, passé un délai de 60 jours après la fin du Contrat, les Données seront supprimées de Nos Serveurs et ne seront plus récupérables à moins d’engager des frais de dossiers onéreux.
Article 26: Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas communiquer directement ou indirectement à un tiers, personne physique ou morale, les informations ayant un caractère confidentiel. De même, les informations confidentielles ne seront transmises qu’aux employés actuels ou futurs des Parties qui en ont besoin pour l’exécution du contrat.
Il a été convenu que les informations confidentielles sont:
-les informations expressément désignées comme telles
-les informations créées à partir d’informations ayant un caractère confidentiel
Cette obligation est valable dès la conclusion du contrat et dans les 24 mois qui suivent la fin du contrat. Dans l’hypothèse où une des Parties communiquerait ses informations à un tiers, l’autre partie ne sera plus tenu de son obligation de confidentialité.
Article 27: Propriété intellectuelle
27.1-Vous reconnaissez avoir été informé que le Template utilisé pour créer Votre Site Web n’est pas de Notre propriété exclusive. De ce fait, Vous acceptez le fait que ce template puisse être réutilisé pour la création d’autres sites et ce indépendamment de Notre contrôle.
27.2-Par ce contrat, Nous Vous accordons une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du Template pour un usage au sein de la Prestation. Cette licence est valable dans le monde entier, pour la durée du contrat.
27.4-La mention “site créé par Rapidomaine” sera apposé sur Votre Site Web durant toute la durée du Contrat. Vous vous engagez à ne pas prendre de mesures qui conduiraient à la suppression, l’altération, ou la dissimulation de cette mention.
Article 28 : Fin du Contrat
28.1- Le contrat prendra fin lors de la survenance du terme convenu entre les Parties. Vous avez la possibilité de reconduire les Contrats conclus avec Nous.
28.2- Vous avez la faculté de résilier de manière anticipée tout Contrat conclu avec Nous. Dans ce cas, il Vous appartient de tout mettre en œuvre afin de Vous assurer de la continuité de Vos Services.
28.3- Le manquement à une de Vos obligations contractuelles pourra entrainer une résiliation du Contrat. Cette résiliation pourra intervenir quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure Vous enjoignant de Vous exécuter. La résiliation anticipée du contrat ne fera l’objet d’aucun dédommagement ou remboursement.
Article 29 : Droit de rétractation de Nos Services.
29.1- Selon l’art L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture d’un service dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation.
29.2- Vous reconnaissez que l’exécution de Nos Services commence dès la réception du complet paiement donc avant l’écoulement de la période de rétractation. En conséquence, il ne pourrait y avoir de droit de rétractation pour l’exécution de Nos Services.
29.3- Les provisions des articles 29.1 et 29.2 ne sont pas applicables à la prestation d’hébergement dont les dispositions concernant le droit de rétractation ont été réglées à l’article 17.
Article 30 : Cessibilité du contrat
Nous Nous réservons la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
Cependant, Vous n’avez pas la possibilité de céder, transférer ou apporter un Contrat conclu avec Nous sans Notre accord express.
Article 31 : Protection des données à caractère personnel
31.1- Dans l’exercice de Notre activité sur le site Rapidomaine.fr, Nous pourrons être amenés à Vous demander des données à caractère personnel. Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion de Votre commande ainsi que pour toutes relations commerciales. Ces données seront traitées conformément à la finalité prévue lors de la collecte.
31.2- Pour les besoins de la bonne exécution de Nos Services, les données à caractère personnel qui Nous sont communiquées peuvent être transmises à des tiers qui sont les Registres de l’Extension auquel se rattache le Nom de Domaine choisi. Selon Votre extension, afin de Nous permettre d’enregistrer un Nom de Domaine pour lequel Nous serions revendeur, ces données seront aussi transmises à Notre partenaire eNom, société de droit américaine, qui a adhéré aux principes Safe Harbor.
31.3- Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi de 2004, le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1466418.
Nous Nous engageons à respecter cette « charte de confidentialité » :
https://www.rapidomaine.fr/support/rapidomaine/47-charte-de-confidentialite accessible sur Notre Site.
Conformément aux réglementations en vigueur, Vous avez un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles Vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : service de confidentialité 3 rue Moncey 75009 Paris. Afin d’exercer ce droit, Vous devrez justifier de Votre identité, et lorsque c’est demandé par la loi, avancer un motif légitime préalablement à la consultation.
31.4- Les données à caractère personnel Vous concernant sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. A la fin de toute relation contractuelle, Nous conservons ces données suffisamment longtemps pour répondre à Nos obligations en matière de preuve et d’archivage des Contrats.
31.5- Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.
L’utilisation de ces cookies permet entre autre que le Site puisse sauvegarder votre panier, vous garder identifié sur votre espace client, ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site.
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Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur
31.6- Afin de Nous assurer de la sécurité de Vos données personnelles, Nous souscrivons aux prescriptions techniques du traitement des données à caractère personnel.
Article 32 : Droit de propriété intellectuelle
32.1- Notre marque (Rapidomaine), ainsi que tous logos, images, signes distinctifs déposés ou non, sont Notre propriété exclusive.
32.2- Toutes reproductions totales ou partielles, modifications, appositions sur d’autres produits ou services, intégrations dans une œuvre composite d’un signe quelconque sans Notre autorisation expresse est interdite.
Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont Notre propriété.
Vous reconnaissez avoir été informés que les logiciels que Nous développons ainsi que ceux que Nous utilisons au sein de Nos Produits et Services sont protégés par un droit d’auteur. A ce titre, toutes reproductions totales ou partielles, modifications, traductions sont strictement interdites. Cette interdiction ne concerne pas les logiciels libres qui suivent leurs propres règles d’usage.
32.3- Le présent Site, est couvert par un droit d’auteur, à ce titre toutes reproductions totales ou partielles sont strictement interdites.
Article 33 : Droit de citation
En souscrivant à Nos Produits et Services, Vous Nous reconnaissez la faculté de citer Vos signes distinctifs afin d’indiquer que Vous avez contracté avec Nous.
Si Vous ne souhaitez pas que Vos signes distinctifs soient cités comme références commerciales, Vous avez la possibilité de Vous y opposer en Nous contactant par téléphone ou sur le support de Notre Site. L’absence d’opposition sera considérée comme valant accord de Votre part.
h4. Article 34: Convention de non-Sollicitation du personnel
Vous vous engager à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler Nos préposés présents ou futurs quelque soit leur fonction au sein de Notre société sans une autorisation écrite de Notre part. Cette obligation est valable pour toute la durée du contrat et dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat.
Article 35 : Force majeure
35.1- Nous pourrions être contraints de suspendre la fourniture de Nos Services ou l’exécution de Nos obligations sans que cela engage Notre responsabilité en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. La définition de cette force majeure s’entend telle qu’elle a été posée par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français.
35.2- En cas de cas fortuit ou de force majeure, Nous Vous informerons dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent la survenance de l’évènement.
35.3- Si l’inexécution qui résulte du cas fortuit ou de la force majeure excède trente (30) jours ouvrés, Vous aurez la possibilité de résilier le Contrat sans frais.
Article 36 : Responsabilité
36.1- Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons afin de Nous assurer du bon fonctionnement du présent Site et des services qui en découlent. Dans ce cadre, Nous pourrons être amenés à interrompre Nos Services afin d’opérer à des opérations de maintenance ou pour mettre fin à un incident ponctuel sans que cela n’engage Notre responsabilité. Dans la mesure du possible, Nous Vous préviendrons de ces opérations. Si l’interruption de Nos Services n’était pas prévisible pour cause de force majeure, Nous Nous engageons à tout faire pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour tout dysfonctionnement de Nos Services dont l’origine serait une panne ou une saturation des réseaux, des problèmes dus à la connexion Internet, ou toute autre défaillance d’un tiers.
36.2- Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout retard ou défaut d’exécution ayant pour origine un cas de force majeure tel qu’il est défini par la loi et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou par le fait d’un tiers ayant les caractéristiques de la force majeure.
De même, Notre responsabilité ne pourrait être retenue si l’origine de Notre défaillance est une action de Votre part contraire à Vos obligations tel que définie par la loi et dans les présentes CGV.
36.3- Ainsi, Notre responsabilité ne pourrait être retenue, en cas de faute due à une négligence, omission ou défaillance de Votre part, si cette faute résulte du non-respect des conseils donnés ou d’un non-respect des limitations techniques de Nos Produits et Services.
De même si l’acte fautif provient d’une faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Nous n’avons aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
36.4- Vous avez l’obligation de mettre à jour les données permettant de Vous identifier. Vous devez entre autre tenir à Notre disposition une adresse email valide afin que Nous puissions Vous communiquer les informations concernant Nos Produits et les notifications de renouvellement. Nous ne serions pas tenus comme responsables en cas d’expiration, de dysfonctionnement de Vos Produits ou en cas de non-réception de Nos emails suite au non-respect de Vos obligations de mise à jour.
36.5- Par ailleurs, si Vous utilisez Notre annuaire de prestataires, Vous reconnaissez avoir été informés que cet annuaire est un service de mise en relation. A ce titre, Nous ne pourrons être tenus responsables de l’utilisation que Vous faites de ce service et des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Ce choix est donc sous Votre entière responsabilité.
De plus, Nous ne sommes pas partie au contrat que Vous aurez conclu avec le prestataire de Votre choix. De ce fait, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout préjudice causé par une faute, une négligence ou une omission de Votre prestataire.
36.6- Dans l’hypothèse où Notre responsabilité venait à être démontrée, le montant des dommages et intérêts ne pourrait être supérieur au montant du Contrat conclu avec Vous.
Article 37 : Dispositions générales
37.1- Les présentes CGV ont une valeur supérieure à toutes autres documentations présentes sur le site. En cas de contradiction entre une des dispositions présentes sur le site et les CGV, les Parties se référeront aux CGV.
37.2- La nullité d’une quelconque clause des présentes CGV, n’entraine pas la nullité de toutes les clauses. Les CGV resteront applicables entre les Parties. Dans l’optique d’une bonne administration des relations contractuelles, les Parties s’engagent à s’entendre sur une clause qui viendrait remplacer la clause nulle.
37.3- Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des obligations mentionnées dans les CGV, ne vaut pas renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.
Article 38 : Archivage
Les factures et les bons de commandes sont conservés sur un support fiable et durable.
Conformément à l’art L134-2 du code de la consommation, les Contrats conclus entre les Parties et portant sur un montant supérieur à 120 euros sont archivés pendant 10 ans. Vous avez la possibilité de les consulter à tout moment en Vous rendant sur Votre espace client.
Ces documents seront aussi mis à Votre disposition si Vous en faites la demande auprès du "support":http://www.rapidomaine.fr/support/contact.
Article 39 : Droit applicable
39.1- Les présentes CGV ainsi que tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
39.2- En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des actes qui en découlent, les Parties conviennent de chercher un règlement amiable.
Dans la mesure où une solution amiable ne pourrait être trouvée, les juridictions compétentes pour connaître d’un contentieux, sont celles du ressort de Notre siège social, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.